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Le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations ) est le guide méthodologique de mise en oeuvre des recommandations internationales d’accessibilité. L’obligation de conformité au RGAA découle de la loi du du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cette loi est applicable depuis la la parution du décret n° 2009-546 du 14 mai 2009. Celui-ci prévoit que les textes soient rédigés pour être lisibles et compréhensibles, les sigles doivent donc être développés au moins une fois sur chaque page où ils sont utilisés.
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Fiche de saisine de l’Équipe du pôle d’appui à la scolarisation (PAS) par l’établissement scolaire | format PDF - 326.6 kio
Fiche de saisine de l’Équipe du pôle d’appui à la scolarisation (PAS) par la famille | format PDF - 396.3 kio
Formulaire unique de demande d’autorisation d’absence | format PDF - 473.2 kio
Eduscol : scolariser les EIP | format PDF - 316 kio
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